Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance auto ?

En 2011, le Fonds de garantie des assurances obligatoires recensait entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés circulant en France. Une pratique qui tend malheureusement à se multiplier. Pourtant, les risques en cas de défaut d’assurance sont lourds de conséquence.

Assurance Responsabilité civile obligatoire

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile pour être autorisé à circuler sur la voie publique. Cette dernière se substitue au conducteur pour indemniser les dommages qu’il aurait causés à des tiers au volant de sa voiture.

Pour prouver qu’il est bien assuré, l’automobiliste doit apposer le certificat d’assurance sur son pare-brise (la fameuse vignette verte). Il doit, en outre, toujours avoir sur lui son attestation d’assurance.

S’il ne satisfait pas à cette obligation légale, il se rend coupable d’un défaut d’assurance.

Sanctions en cas de défaut d’assurance

Les sanctions dans ce cas sont lourdes. Le conducteur négligent risque en effet une amende de 3 750 euros. Mais d’autres peines peuvent aussi lui être infligées, en fonction de la gravité de l’infraction et des dégâts :

-suspension, voire annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, avec une interdiction de repasser les épreuves pendant trois ans au plus

-interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même les voitures sans permis

-confiscation du véhicule

-obligation de suivre un stage relatif à la sécurité routière au frais du conducteur

-travail d’intérêt général à effectuer

-peine d’emprisonnement pour les cas les plus graves

 

De plus, s’il est responsable d’un accident entraînant des dommages corporels et/ou matériels, l’automobiliste devra rembourser les victimes de sa poche. Et la note peut vite devenir astronomique… Précisons en outre que l’indemnité qu’il payera aux tiers sera majorée de 10 %, un pourcentage reversé au Fonds de garantie des assurances obligatoires.

Faire appel au Bureau central de tarification

Vous avez été résilié par votre ancien assureur et vous peinez à trouver un autre susceptible d’accepter de prendre en charge le risque que vous représentez ? Surtout, ne prenez pas le volant sans être assuré. Faites plutôt appel au Bureau central de tarification. Ce dernier a le pouvoir de contraindre la compagnie d’assurance de votre choix à vous assurer. L’instance fixera également le montant de votre prime.

Vous l’aurez compris, assurer sa voiture n’est pas seulement obligatoire, c’est également indispensable pour ne pas avoir à indemniser des victimes toute sa vie.

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